Crime/Justice

Le juge Bélizaire conjugue l’illégalité, la mise en résidence surveillée n’existe pas en droit haïtien – Le Nouvelliste


« Le juge d’instruction ne peut placer personne en résidence surveillée. D’ailleurs, cette notion n’existe pas dans la législation haïtienne », soutiennent plusieurs avocats haïtiens. Cependant, la loi prévoit qu’un « condamné » au correctionnel peut être placé sous la haute surveillance de la police de l’Etat, ont-ils fait savoir. Le débat est ouvert sur l’ordonnance du juge d’instruction Lamarre Bélizaire exigeant que l’ex-président Jean-Bertrand Aristide soit placé en « résidence surveillée ». via Le Nouvelliste

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