Crime/Justice

Affaire Walky Calixte / Levée de l’immunité de 2 députés : le Cabinet d’instruction autorise la consultation du dossier par la Commission spéciale parlementaire – Radio Kiskeya


Le juge d’instruction Jean Wilner Morin, en charge du dossier de l’assassinat du policier Walky Calixte, a rendu lundi une ordonnance par laquelle il autorise la Commission spéciale de la Chambre des députés chargée de statuer sur sa demande de levée de l’immunité des députés M’Zounaya Jean Baptiste Bellange et Rodriguez Séjour, à consulter en son cabinet le dossier de l’instruction.

La consultation doit s’effectuer en la présence de Me Morin, dans un délai ne dépassant pas huit jours à partir de la notification de l’ordonnance au bureau de la Chambre basse. L’instruction étant secrète, les membres de la Commission parlementaire ne pourront ni photocopier ni emporter avec eux, pour quel que motif que ce soit, des pièces du dossier. via – Radio Kiskeya

.

 

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Google photo

You are commenting using your Google account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.